Mardi 5 Septembre | Salon d’Honneur
Comment aborder les pratiques d’évasion fiscale à travers le prisme du financement du développement ? Quelles sont les conséquences socio-économiques des paradis fiscaux et des pratiques d’évasion fiscale pour les pays en voie de développement ? Quelles sont les initiatives existantes pour lutter contre ces pratiques néfastes ?
Difficile à déterminer précisément. Une chose est certaine : le montant des fuites de capitaux vers les paradis fiscaux représente un manque à gagner énorme, tant pour les pays en voie de développement récepteurs de l’aide publique au développement (APD) que pour les pays développés qui la versent. Un chiffre révélateur : alors que l’APD est estimée à 50 milliards de dollars chaque année, les pays en voie de développement accusent 500 milliards de dollars de perte par an en raison des sorties illégales de fonds privés non déclarés aux autorités et sur lesquels aucun impôt n’est prélevé ! [1]
Dès lors est-il possible d’atteindre une certaine justice et équité fiscales ? Peut-on créer des mécanismes d’évaluation et de contrôle afin de récupérer une partie des fonds faisant l’objet d’une optimisation fiscale ? Existe-t-il des solutions de « recyclage » de sommes dues qui seraient alors utilisées pour financer l’aide au développement et la lutte contre le changement climatique?
Dans un contexte européen particulièrement chargé sur la question[2], Pierre Valentin, président du directoire d’Ecofi, Friederike Röder, directrice générale France de ONE, Anne-Marie Geourjon, responsable de programme à la FERDI, John Christensen, directeur du Tax Justice Network et Julien Jarrige, conseiller au cabinet du directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE se sont réunis lors du Forum Mondial Convergences 2017 pour en parler.
Les intervenants ont tout d’abord appelé les gouvernements et les institutions européennes à faire preuve de plus de fermeté. Certaines règles en matière de fiscalité internationale pour éviter la double imposition peuvent passer d’une pratique d’optimisation fiscale à une quasi non-imposition. Il y a dès lors une véritable nécessité d’instaurer des normes harmonisées, tout en respectant le droit fiscal de chaque Etat souverain, ce qui implique au préalable l’examen précis des possibilités d’application d’un pays à l’autre. Les progrès effectués en ce sens sous l’égide de l’OCDE à travers le programme BEPS sont remarqués par les intervenants dont beaucoup voudraient aller plus loin. Ainsi afin de créer les moyens d’une plus grande justice fiscale, la mise en place d’un taux minimum d’imposition est à envisager[3].
Par ailleurs, les experts parviennent tous à la même conclusion : les entreprises se doivent d’être plus transparentes sur le sujet en transmettant toutes les informations nécessaires aux autorités compétentes. C’est la question dite du « reporting pays par pays », qui va obliger les entreprises à publier auprès des autorités fiscales des données sur leur activité et leur taux d’imposition dans les pays où elles sont présentes. Faut-il aller plus loin en rendant ce reporting public ? Cela permettrait par exemple aux investisseurs socialement responsables d’exercer une pression plus efficace en faveur de la responsabilité fiscale.
La société civile a, elle aussi, un rôle à jouer contre l’évasion fiscale. A l’instar des lanceurs d’alerte, dont le statut manque encore de reconnaissance mais qui sont un exemple d’une société civile qui renforce et complète l’action des services publics en matière de vigilance et de surveillance[4]. Si la technicité de la question de l’optimisation fiscale ces questions empêche souvent le grand public de s’emparer de ces enjeux, former les citoyens, les sensibiliser à l’aspect positif et inclusif de l’impôt est dès lors essentiel. Les impôts ont une bien trop mauvaise réputation alors qu’ils sont le ciment d’une société solidaire. A ce sujet, les Etats pourraient eux aussi faire preuve de plus de transparence en communiquant clairement l’allocation des sommes perçues via l’impôt.
Dès lors si les pratiques d’optimisation fiscale ne peuvent plus être cautionnées, il est urgent de trouver un moyen, juridiquement acceptable, pour que ces sommes soient versées à une action commune de l’Union Européenne afin de soutenir l’aide au développement et la lutte contre le changement climatique. Par exemple, les sommes réclamées à Apple par la Commission Européenne pourraient, plutôt que d’être versées à l’Irlande qui ne souhaite pas les percevoir, être utilisées dans ce cadre.
Camille Bleuse
[1] http://www.taxjustice.net/cms/upload/pdf/Somo_0902_Fiscalite_e_financement_du_developpement.pdf
[2] http://www.lemonde.fr/europe/article/2017/10/04/la-commission-europeenne-sanctionne-amazon-au-luxembourg-et-apple-en-irlande_5196039_3214.html
[3] http://www.lemonde.fr/entreprises/article/2016/11/10/affaire-apple-l-irlande-fait-appel-de-la-decision-de-la-commission-europeenne_5028525_1656994.html
[4] http://www.lemonde.fr/panama-papers/article/2016/05/06/le-lanceur-d-alerte-des-panama-papers-explique-pour-la-premiere-fois-sa-demarche_4915030_4890278.html