Statuts juridiques : quelles tendances pour
l’entrepreneuriat social ?
De par son objectif ambitieux de réconcilier pérennité économique et impact social, l’entrepreneuriat social accorde une place importante aux statuts des entreprises du secteur. Plus ou moins contraignants, ces derniers encadrent des éléments clés de l’entreprise, comme la lucrativité autorisée, les principes de gouvernance et l’importance donnée à la mission sociale. Avec une telle diversité de domaines encadrés, comment se structure concrètement le secteur de l’entrepreneuriat social ?
La lucrativité, élément clé du choix d’un statut juridique
Dans la catégorie des organismes sans but lucratif (OSBL), les statuts juridiques les plus utilisés par les entrepreneurs sociaux sont ceux qui sont propres à la forme associative. Parmi les organismes à but lucratif, ce sont des formes juridiques à lucrativité limitée comme les coopératives (SCIC, SCOP), ou des sociétés commerciales (SAS, SARL), labellisées et/ou agrémentées (Entreprise de l’ESS, ESUS, Entreprise d’insertion, French Impact, B-corp, etc.), qui sont les plus utilisées.
La pluralité des statuts juridiques présente un avantage indéniable en termes de visibilité et démontre l’engouement du législateur à offrir aux entrepreneurs sociaux un cadre juridique conforme à leurs besoins. Cependant, les formes juridiques existantes aujourd’hui en France ne s’adaptent pas toujours parfaitement aux projets des entrepreneurs sociaux, qui incluent souvent à la fois des activités lucratives et non lucratives.
En optant pour une des formes appartenant aux OSBL d’intérêt général, les entrepreneurs sociaux se ferment la porte à la réalisation d’activités lucratives à titre principal et à la possibilité de rémunérer leurs dirigeants (sauf cas exceptionnel). À l’inverse, s’ils optent pour la forme commerciale, l’accès aux aides publiques (subventions, etc.) comme privées (dons, mécénat, etc.) sera alors très limité, voire inexistant. Afin de contourner ces obstacles juridiques, véritables freins au développement de leur structure, de plus en plus d’entrepreneurs sociaux préfèrent recourir à un montage juridique hybride. En l’état actuel du droit, ce type de montage reste la meilleure alternative pour réaliser des activités lucratives fondamentales à la viabilité du projet, tout en préservant la mission d’utilité sociale.
Pour pallier les difficultés rencontrées par les entrepreneurs sociaux, le législateur s’est attelé à fixer le cadre juridique de l’entrepreneuriat social à deux reprises : la première en 2014 via la création du statut juridique « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » et, plus récemment, à travers le projet de loi PACTE et l’émergence de la « Société à Mission ».
La Loi ESS de 2014, un temps fort pour la reconnaissance de l’entrepreneuriat social
Votée le 31 juillet 2014, la loi n. 2014-856 (« Loi ESS ») offre la première définition française de l’économie sociale et solidaire. Il s’agit de la loi cadre de l’entrepreneuriat social, pilier notamment de l’existence et de la reconnaissance des sociétés commerciales à utilité sociale. La loi crée en effet un nouveau statut juridique, celui d’ « entreprise de l’économie sociale et solidaire » – un statut qui rassemble toutes les entreprises sociales historiques (associations, fondations, mutuelles, coopératives), mais aussi les sociétés commerciales sous condition du respect de plusieurs exigences (recherche à titre principal d’une utilité sociale, mise en place d’une gouvernance démocratique, ou encore la poursuite d’une lucrativité limitée).
La Loi ESS revisite enfin l’ancien agrément « Entreprise solidaire » devenu aujourd’hui l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS). Pour obtenir cet agrément, l’entreprise de l’ESS doit avoir pour objectif principal la recherche d’une utilité sociale de ses activités, avoir une politique salariale équitable et dédier au moins 66% de ses charges d’exploitation aux activités d’utilité sociale. À noter, cependant, qu’aucune condition d’obtention de l’agrément ne concerne encore l’obligation d’évaluer ou de mesurer l’impact social et environnemental des activités de l’entreprise, contrairement à la Société à Mission.
La pluralité des statuts juridiques présente un avantage indéniable en termes de visibilité et démontre l’engouement du législateur à offrir aux entrepreneurs sociaux un cadre juridique conforme à leurs besoins. Cependant, les formes juridiques existantes aujourd’hui en France ne s’adaptent pas toujours parfaitement aux projets des entrepreneurs sociaux, qui incluent souvent à la fois des activités lucratives et non lucratives.
Le projet de loi PACTE : l’émergence des Sociétés à Mission
L’article 61 du projet de loi PACTE1 prévoit la création d’un nouveau statut juridique pour les sociétés commerciales qui poursuivent des objectifs sociaux et environnementaux conformes à leur raison d’être. Ce statut intitulé « Société à Mission » se trouve à mi-chemin entre les ESUS et les sociétés commerciales classiques. Plus précisément, pour devenir une « Société à Mission », l’entreprise devra respecter quatre critères : 1) la définition dans ses statuts d’une « raison d’être » et des objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre, 2) l’intégration dans ses statuts des modalités du suivi de l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux, la création d’un organe social interne ou référent étant facultatif, 3) la publication d’un rapport annuel, et 4) la vérification de la mise en oeuvre des objectifs sociaux et environnementaux par un organisme tiers indépendant.
La pluralité de statuts contribue-t-elle vraiment au développement de l’entrepreneuriat social ?
Une prolifération de statuts qui se ressemblent (Entreprise de l’ESS, Agrément ESUS, Société à Mission, etc.) peut être contre-productive dans la mesure où elle participe à alimenter la confusion tant dans l’esprit des entrepreneurs sociaux, que des clients et des consommateurs (voir schéma).
Pour autant, malgré les nombreux obstacles juridiques auxquels les entrepreneurs sociaux sont confrontés, le développement de l’entrepreneuriat social en France connait une véritable accélération. Ce dynamisme s’explique en partie par le potentiel prometteur des projets innovants portés par les entrepreneurs sociaux, qui, sans nul doute, participeront à faire de l’économie française de demain une économie plus résiliente, responsable et inclusive.
1. D’après la dernière version du projet de loi PACTE adoptée par le Sénat le 12 février 2019.
Alissa Pelatan
Fondatrice & Présidente
Cabinet AMP AVOCAT & Collectif Impact Lawyers